Conditions Générales de Vente

Désignation

La societé « Anne Jeannin » conseil et coaching désigne un organisme de coaching et de prestataire de bilans de compétences) situé « 2, rue Montigny – 21000 DIJON).
Le prestataire A Jeannin CC met en œuvre et dispense des accompagnements et/ou des bilans de compétences, sur l’ensemble du territoire national à distance ou, en face à face dans les locaux de Dijon, 2, rue Montigny.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation (bilans de compétences) effectuées par A Jeannin cc pour le compte d’un bénéficiaire/client. Toute commande de formation auprès de AJ Conseil implique l’acceptation sans réserve, par le bénéficiaire/ client, des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

ENVOI DU DEVIS ET PLANNING :
Pour chaque prestation, A Jeannin cc s’engage à fournir un devis au client/ bénéficiaire en double exemplaire (un à transmettre à l’OPCO ou à l’employeur, pour prise en charge, un à renvoyer à AJ Conseil), y compris lorsque le bénéficiaire finance son bilan de compétences via son Compte Personnel de formation.
Le client/bénéficiaire est tenu de retourner à A Jeannin CC un exemplaire renseigné, daté, signé et cacheté (tampon) avec la mention manuscrite « bon pour accord ». L’acceptation du devis signé valide l’inscription à l’action de formation (bilan de compétences) ou de l’accompagnement.
Après l’acceptation du devis, un planning des rendez-vous convenu avec les parties (dates, horaires et lieux des séances de formation) est établi et envoyé au bénéficiaire ainsi qu’une convention de formation (bilatérale ou tripartite).

VOTRE PRESENCE ET ASSIDUITE :

Votre présence et assiduité : le contrôle et l’assiduité du bénéficiaire est assuré par la signature manuscrite du bénéficiaire sur la feuille d’émargement destinée au financeur de la formation (employeur, opco, CDC). A l’issue de la prestation, une attestation de présence ou de fin de formation sera fournie au client/bénéficiaire.

CONTROLE DE VOS CONNAISSANCES ET ACQUIS :
En fin de BC, nous vous demanderons de compléter un questionnaire qui sera joint à la synthèse de votre bilan (« votre rétrospective »). La synthèse, rédigée par Anne Jeannin CC fait le point de votre parcours, actions et décisions prises ou engagées lors de BC.
Vos résultats sont donc formalisés par cette synthèse remise à la fin du dernier rendez-vous, elle tient lieu d’évaluation, elle vous est adressée par mail ou par dossier papier.

EVALUATIONS DE SATISFACTION :
En sortie de votre BC, nous vous demandons de remplir un document « questionnaire d’appréciation du centre de bilan de compétences » à remplir « à froid ».
Entre 3 mois et 6 mois, nous vous adresserons un courrier pour connaître votre appréciation et un questionnaire à remplir « évaluation du suivi de l’action de BC »
Ces questionnaires nous permettent de connaître votre niveau de satisfaction.
Toutes les appréciations et remarques de nos bénéficiaires feront l’objet d’une analyse qualitative de la formation et des intervenants ; elles font partie de notre processus qualité, nous permettent de nous améliorer en prenant en considération les éventuels dysfonctionnements et nous permettent d’apporter des solutions
correctives.

Prix, facturation et règlement

Une facture sera adressée au client (si employeur ou opco) une fois la prestation réalisée, faisant mention du prix hors taxes (prestations ne sont pas soumises à TVA : tva non applicable 293Bdu CGI).
Cette facture est payable à réception.
Toutefois, les prestations en bilan de compétences financées par le CPF du bénéficiaire ne feront pas l’objet d’une facturation.
Tous nos prix sont indiqués hors taxes (les prestations ne sont pas soumises à la tva 293B du CGI). Toute prestation commencée est due en totalité. Sauf abandon motivé par un cas de force majeure.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de AJ Conseil à réception de facture à l’issue de la prestation.
Prix des prestations de bilans de compétences : (en fonction des cas particuliers une partie du bilan peut se dérouler à distance).

Bilan de 24h en total présentiel « bilan soutien »= 1950,00€
Bilan de 18h  en présentiel = 1450,00€
Bilan de 12h « action » en présentiel et distanciel partiel = 1000,00€

Règlement par un OPCO/ EMPLOYEUR

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend, ou de son employeur il appartient au Client/bénéficiaire de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa
demande.
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à AJ conseil une copie de l’accord de prise en charge
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si AJ conseil n’a pas reçu la prise en charge de l’ OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par AJ conseil est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’ un relevé d’ identité bancaire original.

Conditions de report et d’annulation

L’annulation ou le report d’une action de formation est possible, mais à condition de le faire sous 15 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email avec accusé de réception à l’adresse suivante : Anne Jeannin Cc 2, rue Montigny 21000 Dijon/ anne.jeannin.coaching@gmail.com

En cas de rupture de l’action en cours de BC, AJ conseil tiendra compte des cas spécifiques (ci-joint annexe
« procédure en cas de rupture » annexe 1).

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord expresse et écrit de AJ Conseil. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations et /ou actions de coaching et accompagnements.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client/bénéficiaire de AJ Conseil, sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès
de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Renonciation

Le fait, pour AJ Conseil de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre AJ Conseil et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client
non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’ intérêt de AJ Conseil qui se réserve le droit d’ y renoncer selon les cas concernés.

Annexe des CGV

PROCESSUS DE RUPTURE EN COURS DE BILAN Anne Jeannin Conseil

Les raisons d’abandon :

– Démotivation : mauvaise définition de l’objectif et/ ou prise de conscience d’un blocage ou
d’une impossibilité
–  Problèmes de santé, personnels, familiaux…
–  Changement de situation professionnelle : promotion, acceptation d’une mutation interne,
opportunité immédiate…

→ vous devrez rédiger un écrit pour formaliser votre demande/votre problématique.

PLANS D’ACTIONS :

→ Si rupture du bilan de compétences :

1. Relance téléphone, mail, sms… pour cerner la raison et prendre en compte les différentes
raisons de l’abandon ( sujet à noter dans la grille d’analyse partagée ABB)

2. Si le contrat ne peut être reconduit : clôture proposée lors d’un rendez-vous et REMISE d’une
synthèse simplifiée.

→ Si il s’agit d’une interruption temporaire du bilan de compétences :

1. Prise de rendez-vous et proposition d’un avenant au contrat pour une reconduite à une date
et planning ultérieur

2. Mise en place d’un nouveau contrat/planning